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Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation
Site corps.mines.org & Application mobile mines.org

1. Présentation générale

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site corps.mines.org et de l’application mobile mines.org (Android & iOS). Ces services sont réservés aux membres et anciens membres du Corps des Mines, dans un cadre associatif, professionnel et de mise en relation.

2. Éditeurs & Hébergement

Éditeurs

Amicale du Corps des Mines (ACM) — 60 boulevard Saint‑Michel, 75272 PARIS CEDEX 06 — Tél. : 01 40 51 90 31 — Directeur de publication : Pierre Pringuet.

Syndicat des Ingénieurs du Corps des Mines (SYNDIM) — même adresse — Directeur de publication : Fabrice Dambrine.

Service du Conseil général de l’économie (CGE) — Ministère de l’Économie et des Finances, Teledoc 333, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Hébergement

Site web hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. L’application est distribuée via Google Play et l’App Store.

3. Objet des services

  • Consultation d’un annuaire sécurisé des membres du Corps des Mines.
  • Mise en relation professionnelle et amicale ; actualités, événements et ressources.
  • Application : accès hors ligne aux données téléchargées, géolocalisation volontaire, mise à jour de profil, consultation rapide des contacts.

4. Accès & Inscription

L’accès est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif validé par l’ACM, le SYNDIM ou le CGE, et d’une adresse électronique professionnelle @mines.org. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5. Propriété intellectuelle

Contenus (textes, images, vidéos, graphismes, architecture, logos, marques, bases de données, code source) protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

6. Données personnelles & Confidentialité

6.1 Responsable du traitement

Le traitement des données est assuré par l’ACM et le CGE, conformément au RGPD et à la loi française « Informatique et Libertés ».

6.2 Finalités

  • Administration des comptes utilisateurs ; gestion de l’annuaire et des services associés ;
  • Mise en relation entre membres ; envoi d’informations relatives à la vie du réseau.

6.3 Bases légales

Exécution du contrat (CGU), intérêt légitime de l’association, et respect d’obligations légales.

6.4 Droits des utilisateurs

Droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, et portabilité. Adressez vos demandes à contact@mines.org (ou au DPO le cas échéant).

6.5 Sécurité

Données transmises via des connexions chiffrées (TLS) et stockées sur des serveurs sécurisés. Aucun transfert commercial à des tiers. Accès restreint et journalisé.

6.6 Conservation

Durées de conservation proportionnées aux finalités ; archivage possible pour obligations légales et historiques de l’association.

7. Protection des mineurs

7.1 Conformité légale

  • RGPD (UE) : collecte de données personnelles d’enfants < 16 ans (ou âge national applicable) uniquement avec consentement parental vérifié.
  • COPPA (États‑Unis) : collecte concernant des enfants < 13 ans requérant un consentement parental éclairé.

7.2 Exigences plateformes (Google Play – Child Safety Standards)

L’application respecte les exigences de sécurité des enfants applicables, incluant : politique interne contre les abus/exploitation sexuels d’enfants (CSAE), mécanisme in‑app de signalement, désignation d’un point de contact dédié, gestion proactive des signalements de CSAM, et conformité continue aux lois en vigueur.

7.3 Données & audience

  • Si l’audience inclut des mineurs ou un public mixte : pas de collecte d’identifiants publicitaires, de localisation précise, de numéros de téléphone, ni d’autres données sensibles pour les mineurs.
  • Publicités, le cas échéant, uniquement via des SDK certifiés « Families », et adaptées à l’âge.
  • Écran neutre de vérification d’âge pour séparer audiences enfants/adultes lorsque pertinent.
Note : L’accès aux services étant réservé aux membres authentifiés du réseau, aucune fonctionnalité n’est intentionnellement destinée aux enfants. Toute demande relative à un mineur est traitée avec la plus grande vigilance et conformément au droit applicable.

8. Utilisation acceptable

  • Respect des valeurs et règles de déontologie du Corps des Mines.
  • Interdiction d’usage à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires, ou de harcèlement.
  • Pas de sollicitations commerciales massives non autorisées.
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l’intégrité des systèmes.

9. Limitation de responsabilité

Les éditeurs font leurs meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et l’exactitude des services, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreurs. La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, panne, maintenance, ou usage non conforme par l’utilisateur.

11. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés via le site et/ou l’application. La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable & Juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive des juridictions françaises.

13. Contacts utiles

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